Engagement de covoiturage responsable — Conformité ARTI
Version 1.0 — En vigueur depuis janvier 2025
Navigation :
⚖️ Rappel réglementaire
Le covoiturage est le partage d'un trajet que vous effectuez pour votre propre compte. Ce n'est pas un service de transport à la demande. Toute utilisation commerciale de GoChaap est illégale et expose le conducteur à des poursuites conformément à la réglementation de l'ARTI.
⚖️ Principe fondamental
GoChaap est une plateforme de covoiturage au sens de la réglementation ivoirienne (ARTI — Autorité de Régulation du Transport Intérieur). En tant que conducteur, vous partagez les frais d'un trajet que vous effectuez pour votre propre compte. Vous ne fournissez pas un service de transport à la demande.
Ce que cela signifie concrètement :
Ce qui est autorisé
✅ Publier un trajet que vous faites déjà (domicile-travail, visite familiale, etc.)
✅ Proposer des places libres dans votre véhicule
✅ Demander une participation aux frais (carburant, péage, usure)
✅ Choisir vos horaires et itinéraires selon vos besoins personnels
Ce qui est interdit
❌ Créer des trajets uniquement pour transporter des passagers (activité taxi/VTC)
❌ Faire du covoiturage votre source principale de revenus
❌ Fixer des prix supérieurs au coût réel du trajet
❌ Effectuer des trajets à vide pour aller chercher un passager
❌ Utiliser un véhicule immatriculé en transport professionnel
Le test ARTI :
Si l'application GoChaap disparaissait demain, continueriez-vous à faire ce trajet ? Si la réponse est oui, c'est du covoiturage. Si la réponse est non, c'est du transport commercial illégal.
En utilisant GoChaap en tant que conducteur, vous acceptez cette charte.
